Alors qu'elle avait convenu de vive voix d’un prix de 2 000 euros pour faire réparer sa toiture, Madame K. a reçu une facture du double de cette somme. L'artisan en charge de l'intervention est-il dans son droit ?La réponse est non, Madame K. n’a pas à dépenser un centime de plus que ce qui avait accepté au départ. La loi impose en effet d'officialiser par écrit tout contrat dont la valeur excède un montant fixé, depuis 2005, à 1 500 euros. C'est donc à l'artisan de prendre ses précautions et de faire signer un devis à son client, quitte à le modifier conjointement par la suite, en proposant un avenant.
Aucun autre élément ne peut faire foi, comme l'a rappelé la Cour de cassation dans le cas d'un garagiste qui réclamait 2 900 euros à l'un des ses clients (1re chambre civile, arrêt n° 11-21.344 du 27 février 2013). Alors même qu'il n'y avait aucune contestation sur la réalité et la fiabilité des réparations effectuées sur le véhicule, d’ailleurs expressément commandées par son propriétaire, les juges ont donné tort à ce professionnel qui ne produisait qu'une facture postérieure au dépannage et ont déchargé le client du reliquat à payer de 1 400 euros. De la même manière, si l’artisan engagé par Madame K. a commis l'erreur de ne pas rédiger de devis, il ne pourra que se résoudre à prendre à sa charge l’excédent de facturation.
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