Avocate des artisans, des commerçants et des entrepreneurs
La décision de lancer une activité artisanale suppose d’avoir défini un projet. Une étape parmi tant d’autres qui conduit nécessairement au choix du statut juridique à choisir.
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Artisans, pourquoi recourir à un contrat de sous -traitance ?
L’article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance définit la sous-traitance comme l’opération par laquelle un entrepreneur – appelé entrepreneur principal – confie sous sa responsabilité à un autre entrepreneur – appelé sous-traitant – l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le client – appelé maître de l’ouvrage.
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Entrepreneurs, comment obtenir le paiement d'une facture en souffrance ?
Les factures impayées sont un fléau pour les entrepreneurs. Elles peuvent très vite devenir source de stress et d'anxiété lorsqu’elles s’accumulent au point d'impacter considérablement la trésorerie de votre entreprise.
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Si vous êtes harcelé par un huissier ou un cabinet de recouvrement, envoyez leur cette lettre, elle a un pouvoir ...apaisant
Un organisme, une banque, une maison de crédit, un opérateur, une assurance ou autre, estime que vous leur devez de l’argent. Vous n’êtes pas d’accord et vous contestez.
Votre créancier mandate un cabinet de recouvrement
Artisans et commerçants, pourquoi et comment déléguer la gestion juridique de votre entreprise ?
De nombreux artisans et commerçants sous-estiment les risques auxquels ils sont exposés en matière juridique. Or leurs besoins n’ont jamais été aussi grands.
Ils ont tendance à négliger l’aspect juridique de leur activité et peuvent attendre jusqu'à de réels problèmes au sein de leur entreprise pour se faire assister
Quelles sont les mentions obligatoires d’une facture ?
Une facture est une preuve détaillée des prestations effectuées ou des fournitures vendues. L’article L441-3 du Code de commerce dispose que toute facture émise par un professionnel doit comporter les mentions obligatoires .
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En l’absence de devis, doit-on toujours payer une facture ?
Alors qu'elle avait convenu de vive voix d’un prix de 2 000 euros pour faire réparer sa toiture, Madame K. a reçu une facture du double de cette somme. L'artisan en charge de l'intervention est-il dans son droit ?
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