Avocat spécialisé en recouvrement de créances à Alès

La mise en demeure peut être lancée lorsque votre client refuse de vous payer après une première relance. Cette relance préventive se fait dans le cadre d’un recouvrement amiable, et précède le contentieux.

L’injonction de payer est la solution la plus rapide et la moins couteuse pour régler un contentieux. Je présente les pièces justificatives au Président du Tribunal de Commerce, qui s’occupe de juger le débiteur. L’injonction peut se dérouler en son absence.

Cette solution peut être envisagée lorsque la créance est dite « certaine », c’est-à-dire qu’elle est actuelle et incontestable. Le référé provision est recommandé pour toute créance liquide et exigible. Ce type de recouvrement forcé permet d’assigner le débiteur dans un délai allant de 8 à 10 jours. Le Président du Tribunal intervient en tant que médiateur. Le titre exécutoire est délivré si aucune opposition n’est présentée. Dans le cas contraire, la démarche est inefficace.

L’assignation au fond peut être lancée face à la contestation de la créance. Elle est retenue face à un créancier incapable de fournir les documents nécessaires au lancement d’une assignation en référé. Recommandée dans les cas de litiges, elle peut uniquement être lancée si le débiteur n’y fait pas opposition. Si l’opposition est présentée, l’assignation au fond permet d’obtenir une solution viable.

Le bailleur a le droit de résilier un bail commercial lorsque son locataire ne respecte pas les obligations mentionnées dans le contrat. En l’assignant au fond devant un Tribunal de grande Instance, il pourra défendre ses intérêts pour justifier la résolution. En cas de présence d’une clause résolutoire concernant le locataire, le bailleur sera dans l’obligation de demander la cessation d’occupation dans un délai de 30 jours. En cas de persistance, le bailleur pourra présenter l’affaire devant le juge des référés. Ce dernier va confirmer la résiliation de plein droit du bail commercial. Cette ordonnance est accompagnée d’un ordre d’expulsion du locataire.
La résiliation du bail commercial à l’initiative du bailleur peut aussi être envisagée après réception d’une demande de renouvellement du bail. Le bailleur dispose d’un délai de 3 mois pour signifier son refus. En cas d’absence de réponse, le renouvellement devient tacite. J’accompagne les bailleurs dans leurs démarches pour notifier leur refus dans les délais prévus par la loi, par le biais d’un huissier, et pour justifier les motifs du refus. Le propriétaire doit également notifier au locataire le droit de contester ce refus devant un tribunal dans un délai de 2 ans.

Au bout des périodes triennales, le locataire peut mettre fin au bail. Cette démarche doit se faire par lettre recommandée. Elle est accompagnée d’une demande d’avis de réception ou d’un acte d’extrajudiciaire envoyé au moins six mois avant. En cas de non-respect du préavis, le congé n’est pas considéré comme nul. Cependant, ses effets seront diminués au bout de la prochaine période triennale. Mon expertise dans les contentieux commerciaux vous permet d’opter pour d’autres solutions. Je peux notamment recommander de définir la prise de congé sur d’autres échéances, en incluant cette alternative dans le contrat de bail. Cette solution permet aux parties concernées de personnaliser les droits de résiliation à l’avance.